La non-conformité au contrôle des structures en cours de bail n’est pas un motif de résiliation du bail rural

Suite au décès du preneur, la sœur de ce dernier a demandé la dévolution du bail à son profit en application des dispositions de l’article L 411-34 CRPM.

S’opposant à cette dévolution, le bailleur a délivré un congé pour défaut d’autorisation d’exploiter et a obtenu gain de cause en appel.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel et a rappelé les points suivants :
– D’une part, le bailleur peut s’opposer à la dévolution du bail dans un délai de 6 mois courant à compter du jour où le décès du preneur est porté à sa connaissance, délai que le bailleur n’avait pas respecté,
– D’autre part, la liste des motifs de résiliation d’un bail rural est limitative et ne comprend pas le cas de la non-conformité au contrôle des structures.
– Enfin, la Cour de cassation précise que la non-conformité au contrôle des structures peut entrainer la nullité du bail, mais uniquement si le preneur a fait l’objet d’un refus définitif d’exploiter ou n’a pas présenté de demande d’autorisation d’exploiter dans le délai imparti par l’autorité administrative.

Cass 3ème civ 13/04/2022 n° 20-17511