La nature fiscale d’une parcelle n’est pas déterminée par l’usage qu’en fait son propriétaire

Un ensemble de parcelles de bois et près avaient été classées en terrains à bâtir un an après leur acquisition par Monsieur Z.

Monsieur Z n’ayant pas l’intention d’y édifier de constructions, considérait qu’il bénéficiait d’une exonération de taxe foncière sur ces surfaces qui à son sens, continuaient à relever de la catégorie des bois et prés tant qu’elles étaient exploitées comme tels.

Le Conseil d’État valide le raisonnement des juges du fond qui ont considéré que les parcelles étaient bien classées en terrains à bâtir au sens fiscal, peu importe l’usage qui en était fait par leur propriétaire. La taxe foncière était donc due.

CE, 21 octobre 2019, n°423310