La déclaration du statut du conjoint du chef d’exploitation doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur

Le conjoint du chef d’exploitation (son partenaire de PACS ou son concubin), qui exerce une activité au sein de l’exploitation doit opter pour un statut, soit :
– de collaborateur du chef d’exploitation,
– de salarié de l’exploitation,
– de chef d’exploitation.

L’option pour l’un de ces statuts doit faire l’objet d’une déclaration réalisée par le chef d’exploitation, par LRAR auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint qui doit mentionner :
– l’identification du conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
– l’identification de l’exploitation,le statut du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ainsi que la date de début d’activité et l’éventuelle activité professionnelle exercée en dehors de l’exploitation,
– un engagement sur l’honneur du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de participer régulièrement à l’activité et de signaler à la MSA tout changement dans l’entreprise ou dans la situation civile ou familiale.

Elle sera transmise par le CFE à la MSA dont relève le chef d’exploitation.

Pour rappel : si aucune option n’est formulée, le statut du conjoint salarié sera automatiquement appliqué.

Un modèle d’attestation est disponible : Article – Arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 6 août 2021 relatif à l’attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou dans l’entreprise agricole
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000043933949#JORFARTI000043933949