La clause de cession anticipée du bail rural est illégale

Si un bail rural comprend une clause indiquant que le preneur pourra céder le bail à ses descendants et que cette clause ne les nomme pas précisément, elle est réputée non écrite. Autrement dit, le jour où le preneur décidera de transmettre son bail à un enfant, il devra malgré tout obtenir l’autorisation du bailleur.

(Cour de cassation, chambre civile 3, 20/12/2018, n°17-20936)