La cession de bail rural, même partielle, est prohibée
L’article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession du bail rural est interdite, en dehors des cas prévus par la loi et pour lesquels l’autorisation du bailleur ou du Tribunal paritaire des baux ruraux est nécessaire.
Un père avait donné en location à son fils un certain nombre de parcelles dans un même bail. Sur l’une des parcelles, le fils avait cédé son droit d’exploiter à un tiers. Pour ce motif, le père demandait la résiliation du bail dans sa globalité.
La Cour d’appel donnait raison au fils, considérant que la surface frauduleusement cédée ne représentait que 10 % de la surface totale et que cette cession n’était pas d’une gravité justifiant la résiliation du bail.
La Cour de cassation a censuré cet arrêt d’appel : la cession d’un bail rural est prohibée et justifie la résiliation de la totalité du bail même si elle ne porte que sur une partie des biens loués, aussi infime soit-elle.
(Cass, 3eciv, 6 juin 2019 n°17-21.335)