Justification du défaut de paiement de fermages : la force majeure doit être caractérisée

L’article L 411-31 du Code rural prévoit, parmi les motifs permettant de résilier un bail rural, le défaut de paiement de fermage. En effet, suite à deux défauts de paiement de fermage et une mise en demeure restée sans effet après trois mois, le bailleur peut demander la résiliation. Le preneur peut alors contrer cette demande en invoquant un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime.

Madame K avait donné des surfaces de terres et un corps de ferme en location à Monsieur Z par bail rural. Entre 2016 et 2018, Monsieur Z n’a pas réglé trois échéances de fermages, ainsi que les charges afférentes.
Madame K a donc mis en demeure Monsieur Z, puis, sans régularisation de la part de Monsieur Z, a saisi le tribunal après l’écoulement du délai de trois mois. Le TPBR a prononcé la résiliation du bail.

Devant la Cour d’appel de Caen saisie par Monsieur Z, celui-ci invoque la force majeure, du fait de la perte de son troupeau de vaches laitières suite à un virus, entre 2013 et 2016. En effet, le décès de ses vaches a entrainé une perte de production laitière et donc de revenu.

A l’appui de son argumentation, Monsieur Z fait état du nombre de décès par année.

La Cour constate que Monsieur Z n’apporte pas la preuve qu’il a pris les mesures sanitaires nécessaires pour empêcher la contamination des vaches, et qu’il n’apporte pas non plus d’éléments comptables et financiers permettant d’évaluer les conséquences économiques de la maladie sur son exploitation, qui expliqueraient l’impossibilité de payer son fermage.

La résiliation du bail est donc confirmée par la Cour d’appel, la force majeure n’étant à son sens, pas caractérisée.

Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n°21/00491