Jeune agriculteur : l’octroi des aides ne vaut pas autorisation d’exploiter

Bien que le plan de développement de l’exploitation pour l’octroi des aides, présenté par le jeune agriculteur, soit validé par le préfet, il n’est pas pour autant titulaire d’une autorisation d’exploiter au regard du contrôle des structures
Dans cette affaire, un jeune agriculteur s’était installé au sein d’un GAEC en 2013. En 2015, il avait demandé un avenant à son plan de développement, afin que le GAEC puisse exploiter 32 ha de terres supplémentaires par rapport au plan initial. Après approbation de l’avenant par le préfet, le GAEC avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter les 32 ha supplémentaires.
Le préfet ayant refusé d’attribuer l’autorisation d’exploiter au GAEC, le groupement a porté cette affaire en justice. Après le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel, c’est le Conseil d’État qui a confirmé la légitimité du préfet dans sa décision de valider l’avenant au plan de développement puis de refuser l’octroi de l’autorisation d’exploiter.
Le Conseil d’État considère qu’il n’y a pas d’incohérence entre ces deux décisions prises par la même autorité administrative. En effet, les dispositions relatives à la politique du contrôle des structures et celles relatives aux aides à l’installation doivent s’apprécier distinctement.
Si le préfet n’avait a priori pas de raison de refuser l’avenant au plan de développement du jeune agriculteur, il en avait certainement de refuser l’autorisation d’exploiter au GAEC.

CE, 24 mars 2021, n° 427955