Interdiction de gérer prononcée à l’encontre d’un dirigeant n’ayant pas demandé l’ouverture d’une procédure collective

En cas de cessation de paiement, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans un délai de 45 jours. Toutefois, lorsque le dirigeant tarde à déclarer l’état de cessation de paiement, il peut être sanctionné d’une interdiction de gérer s’il est démontré que la déclaration tardive a été réalisée sciemment.

Tel est le cas de cette affaire, dans laquelle les magistrats ont retenu que des difficultés financières avaient été relevées à compter du début de l’année 2015 (difficultés de paiement de la part patronale des cotisations, absence de règlement de la TVA, absence de paiement des salaires) et que l’état de cessation de paiement avait été déclaré par le dirigeant en mars 2016.

Selon les magistrats, le gérant avait conscience des difficultés de paiement et avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements, justifiant le prononcé d’une décision d’interdiction de gérer d’une durée de 7 ans.

Cass. com. 12/01/2022, n° 20-21427