Indemnité preneur sortant : la contestation du congé ne suspend pas le délai pour demander l’indemnité !

Le preneur qui réalise des améliorations sur le fonds loué pendant le cours du bail a droit, à l’expiration de ce dernier, à une indemnité versée par le bailleur.

Cette indemnité est due quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (CRPM, art. L. 411-69).

Cependant, cette demande doit être formulée dans les 12 mois à compter de la date de fin du bail.

Mais quel est le point de départ en cas de contestation du congé délivré par le bailleur ?

En l’espèce, un bailleur avait délivré un congé à son preneur, lequel prenait effet à la date d’échéance du bail, soit en novembre 2020.

Le preneur a contesté le congé devant le TPBR, lequel a validé ledit congé en octobre 2021. Suite à cette décision, le preneur a quitté les parcelles en novembre 2021 et a assigné en mars 2022 le bailleur en paiement d’une indemnité.

La Cour d’appel a rejeté la demande estimant qu’elle était forclose.

Pour les juges d’appel, le bail a pris fin en novembre 2020 : c’est donc à partir de cette date que le délai d’un an pour agir en indemnisation des améliorations a commencé à courir.

La demande du preneur intervenant en mars 2022, le délai d’un an était donc dépassé.

La Cour de cassation confirme la décision d’appel. Le délai de 12 mois pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations court à compter de la fin du bail, qu’importe que le congé soit contesté.

Ce délai est donc insusceptible, sauf disposition contraire, d’interruption ou de suspension.

Cass. 3ème civ., 6 novembre 2025, n° 24-19.704