Il suffira…d’un seul propriétaire d’un bien en indivision pour agir en annulation de la décision de préemption d’une personne morale publique !

A Paris 18e, la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), société publique, a exercé un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en copropriété, en août 2020.

L’un des copropriétaires indivis d’un ensemble de lots de l’immeuble, Monsieur B, a demandé l’annulation de cette décision de préemption devant le Tribunal administratif de Paris.
Le Tribunal a rejeté sa demande en mai 2022. La Cour d’appel de Paris, en novembre 2023, a également rejeté la demande de Monsieur B. Elle considérait que Monsieur B ne pouvait pas demander seul l’annulation de la décision de la SOREQA, sans l’accord des autres indivisaires.

Par son arrêt du 7 mars 2025, le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la Cour d’appel, en considérant que Monsieur B avait un intérêt lui donnant qualité pour agir, même seul, en annulation de la décision de préemption sur plusieurs lots de la copropriété. En effet, toute décision de préemption apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte ses intérêts, même en indivision.

Ainsi, même dans une propriété détenue en indivision, le vendeur d’un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien.

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 07/03/2025, 490933