Il ne suffit pas de cesser toute livraison à la coopérative pour ne plus être associé coopérateur !

Une coopérative agricole a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné l’un des associés en paiement d’une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative.

L’associé a considéré qu’il ne pouvait être considéré comme associé coopérateur dès lors qu’il n’utilisait plus les services de la coopérative depuis plusieurs années et qu’il n’était plus convoqué aux assemblées alors même que les Statuts de la coopérative imposaient une convocation de tous les associés coopérateurs aux assemblées générales.

La Cour de cassation a retenu que l’associé, dès lors qu’il n’avait pas respecté la procédure de sortie de la coopérative prévue dans les Statuts, avait toujours la qualité d’associé coopérateur !

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.721