Gare à l’exploitant souhaitant construire en zone non agricole du PLU

Une société a sollicité un permis de construire aux fins de démolir un bâtiment et d’en construire un nouveau pour réaliser une activité d’élevage de chiens, destinés à être vendus à des laboratoires et entreprises de produites pharmaceutique et vétérinaires. Précisons que l’activité d’élevage canin était déjà réalisée sur les parcelles en question et qu’elle relève de la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). La mairie lui accorde le permis de construire mais celui-ci fait l’objet d’un recours pour annulation.

Le Tribunal administratif annule ledit permis relevant que la demande de démolition et de construction étant située en zone UI du PLU de la commune, soit dans une zone destinée à l’implantation des activités industrielles et artisanales. Tout autre type d’installation y est donc interdite, notamment celle dédiée à la réalisation d’une activité agricole. De plus, eu égard à l’ampleur des travaux envisagés, ceux-ci ne pouvaient pas être regardés comme de « faible extension » et comme n’aggravant pas la non-conformité du bâtiment vis-à-vis de son implantation en zone UI. Pour finir, le fait que l’établissement soit classé en ICPE ne change rien à la donne.

Quel que soit le type de construction, il convient toujours d’être vigilant au contenu du PLU !

TA Clermont-Ferrand, 2 novembre 2021, n°1900581