L’enregistrement de la cession d’un fonds agricole devient gratuit

Depuis le 1er janvier 2021, la cession d’un fonds agricole est enregistrée gratuitement au service des impôts, contre 125 € auparavant.

Sont visés par cette modification les actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Cette modification a été votée lors de la loi de finances pour 2021 et l’administration a déjà mis à jour sa documentation (BOI-ENR-DMTOM-50-20).

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 art. 64