FERMAGE EN NATURE : LE PAIEMENT PAR REMISE DE VIANDE ET DE BLÉ POUR LES VOLAILLES

Un bail à ferme est conclu entre des parents et leur fils. Il est convenu que le fermage annuel sera de 158,22 kg de viande et de 30,16 quintaux de blé pour les volailles, soit correspondant à un prix de 8 754,67 francs (1 334, 64 €).

Suite au décès du père, un contentieux naît entre les héritiers, l’un d’eux estimant que son frère a bénéficié d’une donation indirecte en raison du non-paiement des fermages.

La Cour considère que le bail à ferme entre les parties fait bien naître un lien d’obligation entre les bailleurs et le preneur. Qui plus est, le fils s’est toujours acquitté chaque année du paiement du loyer par la remise des denrées précisées. Aussi, il n’y avait pas de donation indirecte pour défaut de paiement du fermage.

CA MONTPELLIER 9 janvier 2020, n°15/03510