Encadrement et contrôle des ICPE dans le domaine agricole

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont celles pouvant générer des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) et des risques d’accidents et de pollution chronique (air, sol et eau), elles font donc l’objet d’une règlementation particulière. Dans le domaine agricole, sont notamment concernés certains élevages bovins, porcins ou de volailles.

La Cour des comptes a audité le système de contrôle des ICPE et a fait les observations suivantes :

• le manque de lien entre l’organisme centralisateur des déclarations, le suivi des ICPE et la difficulté de procéder à leur contrôle, rend peu fiable le chiffrage des ICPE,

• l’assouplissement de la règlementation des ICPE, a fait sortir un nombre important d’installations du régime de l’autorisation,

• les moyens d’inspection sont insuffisants et les contrôles sont rares pour les installations relevant du régime de la déclaration,

• les sanctions administratives et pénales sont rares et peu dissuasives.

En conséquence, plusieurs recommandations ont été données par la Cour des comptes dans son rapport, lesquelles visent le Ministère de la Transition écologique ou le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou les deux :

• donner un accès aux bases de données d’identification animale aux services chargés du contrôle,

• révision de la nomenclature des ICPE, en réintroduisant le régime de la déclaration avec contrôles périodiques,

• organiser le transfert des rapports établis par les organismes de contrôle dans les bases de données,

• présentation et publication d’un bilan annuel (évolution des ICPE agricoles, résultats des contrôles et des accidents et pollutions relevés).

Rapport de la Cour des comptes n° S2021-2244