Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Afin de préserver la ressource en eau, la loi du 27/12/2019 a instauré un droit de préemption au profit des communes (ou groupement de communes compétent) leur permettant de préempter des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Ce droit de préemption peut s’exercer lors de cession à titre onéreux (vente notamment) portant sur des biens immobiliers à usage agricole, des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou encore de friches.

Les biens ainsi préemptés sont intégrés au domaine privé de la commune et ne peuvent qu’être utilisés en vue d’une exploitation agricole, compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.

Précisons que ce droit de préemption doit être pris par arrêté, lequel doit préciser la zone d’application du droit de préemption.

Loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Photo by Linus Nylund on Unsplash