Droit de préemption ou vente amiable : obligations du preneur en place ou quand la SAFER se fait gentiment rappeler à l’ordre !
Dans une question posée à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, la sénatrice Madame LERMYTTE a demandé de préciser les conditions à remplir lors d’une vente de parcelle agricole au preneur en place, selon que celui exerce son droit de préemption ou procède à l’acquisition du bien de manière amiable.
La Sénatrice rapporte que depuis l’arrêt du 13/07/2011 (Cass. 3ème civ., n°10-19.734) et que les notifications de mutation auprès des SAFER sont électroniques, certaines d’entre rejettent les demandes d’exemption, même lorsque est cochée la case « exemption au droit de préemption de la SAFER : preneur en place depuis au moins 3 ans et non propriétaire de plus de 3 fois le seuil minimum mentionné à l’article L. 312-1 du code rural », au motif que le preneur n’indique pas prendre l’engagement d’exploiter le bien pendant 9 ans.
Elle précise qu’un tel engagement n’était pas exigé par les SAFER quand la notification préalable de mutation leur était transmise sous format papier.
La ministre de l’Agriculture est venue clarifier la situation :
- En cas d’acquisition par le preneur en usant de son droit de préemption primant celui de la SAFER, celui-ci doit justifier :
– Être preneur en place depuis plus de 3 ans ;
– Ne pas être propriétaire d’une superficie supérieur à 3 fois le seuil d’assujettissement au contrôle des structures ;
– S’engager à exploiter personnellement le bien pendant une durée minimale de 9 ans.
- En cas d’acquisition amiable par le preneur, c’est-à-dire sans user de son de préemption : les conditions listées ci-dessus ne s’appliquent pas.
La ministre précise, en fin de réponse, que si le preneur use de son droit de préemption, il doit donc cocher la case « exemption au droit de préemption de la SAFER : preneur en place depuis au moins 3 ans et non propriétaire de plus de 3 fois le seuil minimum mentionné à l’article L. 312-1 du code rural » lors de la transmission électronique à la SAFER de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et fournir les preuves que son droit de préemption prime celui de la SAFER, ainsi que son engagement d’exploiter le bien pendant 9 ans.
En revanche, si le preneur n’exerce pas son droit de préemption et acquiert le bien à l’amiable, cette case ne doit pas être coché et la SAFER conserve alors la possibilité de préempter le bien.