Droit de préemption du preneur en place : délai de deux mois pour signer l’acte de vente

Le preneur d’un bail rural peut bénéficier d’un droit de préemption prioritaire si le bailleur souhaite vendre le bien loué.

Dès lors que le preneur a informé le bailleur de sa volonté d’acquérir le fonds loué, il dispose d’un délai de 2 mois pour signer l’acte de vente.

Passé ce délai, son droit de préemption est déclaré nul de plein droit 15 jours après une mise en demeure faite au preneur par un acte de huissier de justice et restée sans effet.

Ce principe, prévu à l’article L 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, est rappelé dans le présent arrêt.

Cass. 3e civ, 17 juin 2021 – n° 20-13.281