Droit de préemption : Attention à la commission de l’agent immobilier

La Cour de cassation a récemment statué sur un litige né suite à la préemption d’une commune sur un bien immobilier. La commune prétendait ne pas avoir à s’acquitter de la commission de l’agent immobilier mandaté par le vendeur, normalement assumée par l’acquéreur. La Cour de cassation, contrairement à la Cour d’appel avant elle, statue clairement : le titulaire du droit de préemption au profit duquel la vente est finalement conclue doit prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire, « dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner ».

Cet arrêt, que l’on peut tout à fait transposer aux préemptions exercées par la SAFER, permet de rappeler une jurisprudence ancienne (Cass. 1ère civ, 8 avril 1970, n°68-13.130) et constante : Bien qu’en acceptant l’offre, la SAFER se substitue à l’acquéreur et s’astreint aux mêmes obligations, elle supportera les seules charges et conditions qui lui ont été régulièrement notifiées.

Il est donc très important d’inclure les rémunérations d’éventuels intermédiaires dans la déclaration d’intention d’aliéner que l’on adresse à la SAFER avant la vente, ainsi que dans le compromis de vente signé au préalable.

Cass. 3e civ, 12 mai 2021, n°19-25.226