Donation des terres à un tiers et droit de préemption du preneur en place

Des propriétaires avaient conclu un bail rural à long terme sur diverses parcelles au profit d’un couple d’exploitants.
Les relations entre les bailleurs et les preneurs s’étant tendues, les bailleurs avaient notamment tenté d’obtenir en justice la résiliation du bail, en vain.
Quelques années plus tard, les propriétaires ont procédé à une donation des parcelles au profit de tiers. Les preneurs ont alors agi en justice afin d’obtenir l’annulation de la donation.
Ils considéraient que les propriétaires avaient procédé à une donation à des tiers afin de les empêcher de faire valoir leur droit de préemption en qualité de preneur en place.
Les juges ont considéré que, compte tenu des relations inamicales existantes entre les bailleurs et les preneurs, la donation faite au profit de « personnes inconnues » relevait d’une manœuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption du preneur en place. Cette donation devait donc être annulée !

Cass, 3e civ, 15/04/2021 n°20-15.335