Demande d’autorisation d’exploiter et appréciation du seuil des revenus extra-agricoles

En cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise doit répondre à un certain nombre de critères, dont celui d’être en règle avec le contrôle des structures. Ainsi, si l’intéressé ne satisfait pas à l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 331-2 du CRPM, il devra obtenir une autorisation d’exploiter. Parmi ces critères, l’exploitant doit avoir des revenus extra-agricoles n’excédant pas 3 120 fois le montant horaire du SMIC. Ces revenus sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur, déduction faite des revenus d’activités agricoles.

Dans cette affaire, le bénéficiaire de la reprise était un agriculteur pluriactif. Son revenu fiscal de référence était composé de revenus extra agricoles mais également de revenus agricoles déficitaires. La Cour de cassation est venue préciser que le revenu déficitaire agricole devait être déduit du revenu fiscal de référence. Ainsi, en l’espèce, le bénéficiaire de la reprise ne dépassait pas les 3 120 fois SMIC horaire.

Cass. 3ème civ., 21 janvier 2021, n°19-26.113

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