Délai de contestation de congé d’un bail rural

Lorsque le preneur d’un bail rural se voit délivrer un congé, il dispose d’un délai de 4 mois pour le contester (art L 411-54 et R 411-11 CRPM).
Toute demande réalisée après ce délai est prescrite.

Dans un récent arrêt, le preneur avait contesté le congé après le délai de 4 mois. Pour contrer la forclusion, le preneur avait argué de la gravité de son état de santé, tenant ainsi de se prévaloir d’un cas de force majeure.

Cet argument n’a pas été retenu par la Cour de cassation. Celle-ci a relevé que la maladie du preneur ne l’empêchait pas de contester le congé en temps utile, directement ou par l’intermédiaire d’un conseil. L’état de santé du preneur n’avait pas un caractère irrésistible, critère indispensable à la qualification d’un cas de force majeure.

Cour de cassation 3ème civ. 9 mai 2019 – n° 17-28836 – délai de contestation de congé