Définition de l’entraide familiale

Le ministère de l’agriculture a été interrogé sur la définition de l’entraide familiale, suite à des contrôles effectués par des agents de la MSA, de la DIRECCTE ou de la gendarmerie entrainant la qualification de travail illégal en présence d’aidants familiaux sur l’exploitation.

Dans sa réponse, le ministère rappelle que l’entraide familiale est une situation, entre membres d’une même famille, relevant d’une tolérance, fondée sur les usages et la jurisprudence. Cette dernière recherche les 3 critères cumulatifs suivants pour qualifier une situation d’entraide familiale :

– Situation qui n’est pas durable ou régulière,
– Absence de lien de subordination entre l’exploitant et l’aidant,
– Situation ne conduisant pas à la substitution d’un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’entreprise ou à une activité professionnelle.

A défaut de remplir ces critères, la situation peut être requalifiée en salariat impliquant des sanctions pénales pour travail illégal ainsi que des redressements en matière de cotisations et contributions sociales.

Dans sa réponse, le ministère indique également que l’entraide familiale ne fait pas l’objet de contentieux récents, mais que les caisses MSA se verront rappeler « les contours et limites du coup de main qu’un conjoint retraité agricole peut apporter dans le cadre de l’entraide familiale ».

RM JOAN 06/01/2022, n°23166