Déclaration du statut du conjoint du chef d’exploitation : attestation sur l’honneur obligatoire à compter du 1er septembre 2021

Dans un objectif d’une meilleure protection des conjoint, partenaire ou concubin du chef d’exploitation, exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation, la loi PACTE du 22 mai 2019, contraint le chef d’exploitation à déclarer l’activité professionnelle de l’une de ces personnes, au sein de l’exploitation et le statut choisi (associé, collaborateur …) auprès des différents organismes enregistrant l’immatriculation de l’exploitation (art. L.321-5 CRPM).

A une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2021, la déclaration de création d’entreprise agricole mentionnant le choix du statut, et les déclarations modificatives, devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, partenaire ou concubin, confirmant le choix du statut. L’arrêté précisera le format de l’attestation et les mentions qu’elle devra contenir.

Ces déclarations devront être faites auprès du CFE et, à compter du 1er janvier 2023, au guichet unique électronique des formalités d’entreprises.

Décret n°2021-300, 18 mars 2021, JO 21 mars 2021