Déclaration des contrats de prêts

Les personnes qui interviennent à la conclusion d’un contrat de prêt ou à la rédaction des actes sont tenues de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale (imprimé 2062). Cette déclaration précise la date, le montant et les conditions du prêt, ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.

Seuls les contrats dépassant un seuil fixé par arrêté sont tenus à cette obligation de déclaration. Ce seuil vient d’être augmenté pour passer de
760 € à 5 000 €.

Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49B de l’annexe III au CGI