Déclaration des bénéficiaires effectifs : attention aux pourcentages

La déclaration des bénéficiaires effectifs est un formulaire qui doit être rempli par toutes les sociétés non cotées qui s’immatriculent auprès d’un registre du commerce et des sociétés. Il doit être transmis dès la constitution et à chaque modification intervenant au sein de la société, au greffe dans lequel cette dernière est immatriculée.

La société doit, entre autres, déclarer les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de cette société.

Il s’agit bien d’indiquer le pourcentage précis de détention du capital au-delà du seuil des 25 %, déclarer une détention de « plus de 25 % du capital » ne suffit pas.

CA LYON, 3e ch. A, 12 septembre 2019, n° 19/02040