Décès du preneur : La transmission du bail en l’absence de successeur participant à l’exploitation
Lorsqu’un preneur à bail vient à décéder, le bail rural dont il était titulaire continue au profit de son conjoint, partenaire de PACS, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années avant le décès (CRPM, art. L. 411-34).
En cas de demandes multiples, le tribunal décide qui sera le bénéficiaire du bail en prenant en considération les intérêts et les aptitudes des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.
Le bailleur, quant à lui, peut demander la résiliation du bail dans les 6 mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’ayant droit réunissant les conditions d’exploitation exposées ci-dessus (CRPM, art. L 411-34, al.3).
Que se passe-t-il lorsque le preneur décède sans laisser de successeur répondant à la condition d’exploitation et que le bailleur ne sollicite pas la résiliation du bail ?
Dans ce cas, le droit au bail passe aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé, ce droit peut être attribué à l’un d’eux par le tribunal paritaire, qui, en cas de demandes multiples, se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.