Covid-19 : Autorisation temporaire des actes notariés à distance 

Les offices étant fermés au public, les notaires sont autorisés à établir leurs actes sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées. 

Ainsi depuis le 5 avril 2020 et jusqu’au 23 juin 2020, l’acte notarié pourra se faire à distance. L’échange des informations s’effectuera au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégralité et la confidentialité du contenu. Ce moyen devra être agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire devra ensuite recueillir la signature électronique de chacune des parties à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017.

Dès que le notaire aura apposé sa signature électronique sécurisée, l’acte sera parfait.
 
Décret n° 2020-395 du 03/04/2020 (JO 04/04/2020)