Convention de mise à disposition d’un bail à une société et de transfert de bail

Lorsque le preneur à bail est une personne physique, l’article L 411-37 CRPM lui permet de mettre ce bail à disposition d’une société dans laquelle il est associé, sous réserve de remplir certaines conditions.

Dans une telle situation, la société peut-elle revendiquer le transfert du bail à son profit ?

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’il ne peut y avoir novation du bail, c’est à dire « nouveau » bail au profit de la société, qu’en cas de volonté des parties « expresse, claire et non équivoque » concernant cette novation.

Le fait pour le bailleur d’autoriser la société à réaliser des constructions sur les parcelles comprises dans le bail et le fait de mentionner le terme « preneur » pour identifier la société dans un acte juridique, n’ont pas été retenus par les magistrats comme des éléments permettant de qualifier cette volonté.

Par conséquent, le transfert du bail au profit de la société (bénéficiaire de la convention de mise à disposition) n’a pas été reconnu.

Cass 3ème civ 09/03/2022 n° 20-22436