Contrôle des structures : quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de la déclaration préalable ?
Dans le cadre de la reprise de terres, le bénéficiaire de cette reprise doit être en règle avec le contrôle des structures.
Dans cette affaire, le bénéficiaire considérait qu’il relevait du régime de la simple déclaration et que par conséquent, il n’avait pas à déposer de demande d’autorisation d’exploiter.
Le régime de la déclaration préalable est soumis à des conditions strictes. Ainsi, une opération qui, initialement, devrait relever du régime de l’autorisation préalable, peut bénéficier de la simple déclaration si les conditions suivantes sont remplies :
- le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus,
- Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises,
- Les biens sont libres de location,
- Les biens sont détenus par un parent ou allié, au 3ème degré inclus depuis 9 ans au moins,
- Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de contrôle fixé par le SDREA.
En l’espèce, le bénéficiaire de la reprise ne bénéficiait pas d’un bail mais d’une simple mise à disposition. De plus, il n’avait reçu que la nue-propriété des terres, il ne disposait donc pas des pleins droits sur les parcelles pour pouvoir les mettre en valeur.
Par conséquent, il ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de la déclaration préalable.
Cass. 3e civ, 14 novembre 2024, n° 23-18.575