Construction d’un hangar agricole : possibilité de corriger un vice affectant la validité d’un permis de construire
Une SCEA a obtenu en août 2021 un permis de construire pour un hangar agricole, suivi d’un permis modificatif et d’un arrêté rectificatif en 2023.
M. et Mme A. ainsi que la société K, propriétaires voisins, ont demandé l’annulation du permis. Suite au rejet de leur demande par le TA, la société K a alors interjeté appel devant la CAA.
En effet, cette dernière estime notamment que l’arrêté, pris d’office par le maire pour « corriger » le permis initial, est illégal car il n’a pas été demandé par le pétitionnaire (la SCEA) et a été pris hors délai pour retirer ou modifier un permis de construire (délai de trois mois).
Qui plus est, elle invoque que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en raison de la proximité de l’habitation voisine et des nuisances sonores et du trafic des engins agricoles.
Enfin, elle invoque la méconnaissance du PLU (plan local d’urbanisme) de la commune qui impose que les toitures soient de teinte brun-rouge alors que celle du hangar est prévue en panneaux photovoltaïques bleu-noir.
La CAA de Nancy écarte tout d’abord la plupart des griefs soulevés par les requérants notamment l’insuffisance du dossier de demande de permis ainsi que l’atteinte alléguée à la sécurité et à la salubrité publiques.
Elle a ensuite retenu qu’un seul vice était de nature à affecter la légalité du permis de construire : le non-respect d’une disposition du PLU, tenant à la substitution de panneaux photovoltaïques noirs à la toiture exigée de teinte brun rouge.
Cependant, le juge d’appel a considéré que cette irrégularité pouvait être régularisée. En conséquence, il a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions dont il était saisi jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, délai laissé à la commune et à la SCEA pour notifier à la Cour, ainsi qu’aux requérants, un permis de construire modificatif régularisant cette illégalité.
CAA Nancy, 3ème ch., 2 oct. 2025, n° 23NC02343
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