Congé pour reprise et pluriactivité

Un preneur à bail reçoit un congé pour reprise au profit du bailleur. Il sollicite la nullité dudit congé, considérant que le bénéficiaire de la reprise exerce d’autres activités professionnelles.

Il est notamment indiqué dans le congé que ce dernier est directeur financier et il n’est pas précisé qu’il cessera cette activité au jour de la reprise.

L’une des conditions de la reprise, à savoir l’obligation, pour le bénéficiaire de la reprise, à participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation n’est donc pas remplie selon le preneur.

La Cour d’appel donne droit au preneur, si la pluriactivé n’est pas prohibée par principe, le bénéficiaire de la reprise ne justifie pas de l’ampleur de l’activité agricole envisagée et ne précise pas le temps qu’il devra consacrer à cette activité agricole et comment il pourra s’organiser par rapport à son activité principale de directeur financier, pour être présent sur les lieux de façon effective et permanente.

CA Caen, 2e Civ com, 18 novembre 2021, RG n° 20/02785