Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien

Des enfants recueillent un immeuble par succession. Une partie des indivisaires, représentant plus des 2/3 des droits saisissent le tribunal d’une demande d’autorisation de vendre le bien.
L’indivisaire minoritaire s’oppose à la vente du bien invoquant le fait que l’acte constatant l’intention de vendre des majoritaires ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois (Art. 815-5-1 C. civil).

La Cour d’appel retient que dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1 al. 3 du Code civil est indifférent dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction.
Ce raisonnement est suivi par le Cour de cassation. La signification avait été effective et l’intéressé qui disposait de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire ne s’était pas manifesté dans ce délai.

Cass. 1ère civ 20 novembre 2019, n° 18-23.762