Condamnation du dirigeant pour non dépôt des comptes

Le dirigeant d’une société commerciale (SARL, SAS notamment) qui ne dépose pas les comptes dans les délais impartis peut se voir notifier une injonction de les déposer. En cas d’inaction de sa part, une astreinte peut être appliquée par jour de retard du dépôt des comptes.
Bien que les comptes à déposer soient ceux de la société, l’astreinte doit être payée par le dirigeant de celle-ci, il ne peut en faire supporter le coût à la société. Rappelons que les EARL, les GAEC et les SCEA ne sont pas tenues de déposer leurs comptes auprès du Greffe.

Cass. com 7 mai 2019 n° 17-21.047