Cessions de parts sociales : extension du contrôle administratif des SAFER
30 décembre 2021
La loi n°2021-1756, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, autrement dénommée « loi Sempastous » ou « loi foncière », a été promulguée le 23 décembre 2021.
Cette loi a pour effet de renforcer le contrôle administratif sur les montages sociétaires.
En résumé, lorsqu’une cession de titres aura pour effet :
- d’entrainer la prise de contrôle, par une personne physique ou une morale d’une société, exploitante ou possédant des immeubles à usage ou à vocation agricole ;
- et que le cessionnaire détiendra déjà ou une fois réalisée la prise de contrôle, directement ou indirectement, une surface excédant un certain seuil qualifié d’agrandissement significatif, une autorisation préalable du préfet de département devra être obtenue.
Ledit seuil sera fixé par le Préfet de région et compris entre une fois et demi et trois fois le SDREA.
La demande d’autorisation devra être déposée auprès de la SAFER qui, suite à l’instruction du dossier, émettra un avis favorable ou non sur lequel se basera le Préfet pour rendre sa décision.
Jusqu’alors si les cessions de parts étaient portées à la connaissance de la SAFER par le dépôt de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner), elles échappaient à son « contrôle », en dehors du cas où l’opération portait sur l’intégralité des parts, lui permettant alors de faire jouer son droit de préemption.
Toutefois, cette obligation d’obtenir une autorisation ne s’appliquera pas notamment dans les cas suivants :
– Cessions à titre gratuit ;
– Cessions entre époux, Pacsés ou intrafamiliales jusqu’au 4e degré, à condition pour le cessionnaire de prendre un engagement de conserver les titres pendant 9 ans et de participer effectivement à l’exploitation ;
– Cessions entre associés détenant les parts sociales depuis au moins 9 ans et participant effectivement à l’exploitation.
En cas de refus d’autorisation, la SAFER pourra proposer des « aménagements » au montage.
Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, JO 24 décembre 2021