Cession du bail au profit d’un descendant, attention à l’absence de mise à jour des Statuts !

Le preneur peut céder son bail à son descendant avec l’agrément préalable du bailleur. Toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’au preneur qui a personnellement exploité les parcelles objets du bail.

En l’espèce, un preneur à bail a sollicité l’accord du bailleur afin de céder son bail à son descendant. Le preneur était associé d’une EARL et mettait son bail à disposition de cette société. Son descendant était lui aussi associé de l’EARL.

Le bailleur a refusé la cession, les Statuts de l’EARL indiquaient en première page que le preneur était en réalité un associé non exploitant. Dès lors, il n’exploitait pas personnellement les parcelles. Le bailleur a donc demandé la résiliation du bail.

L’examen des documents juridiques de l’EARL avait relevé que les Statuts n’avaient jamais été mis à jour concernant le statut des associés. Par conséquent, le preneur y apparaissait comme non exploitant alors qu’il était exploitant et qu’une récente décision d’augmentation du capital le mentionnait bien comme tel.

Cette simple erreur de mise à jour ne pouvait pas priver le preneur de son droit à céder son bail dès lors qu’il remplissait bien toutes les conditions.

Cour d’appel, Colmar, 3e chambre, section A, 29 Août 2022 – n° 21/03952