CESSION DE BAIL AU PROFIT DU CONJOINT OU D’UN DESCENDANT

La faculté de céder son bail est réservée au fermier qui s’est constamment et régulièrement acquitté de ses fermages auprès de ses bailleurs.
Le fermier qui a rencontré des difficultés financières, bien qu’il ait régularisé sa situation ultérieurement, ne peut prétendre s’être régulièrement acquitté de ses fermages et ne peut bénéficier de la cession de son bail au profit de son conjoint ou son descendant.

Cass. 3^eciv., 11 octobre 2018 n° 17-11.112