Cas de révocation du gérant pour cause légitime
Le gérant de société peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
A été retenu comme un cas de cause légitime le fait pour un gérant de société d’avoir conclu un bail au profit d’une SARL, lequel bail comprenait une clause d’exclusivité interdisant la location de tout ou partie de l’immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celui du preneur. Or le gérant de la SCI était également associé gérant de la société preneuse et avait fermé son commerce en invitant les clients à se rendre dans un autre commerce.
Les juges ont alors retenu que le comportement du preneur était de nature à compromettre l’intérêt social de la société bailleresse, justifiant ainsi la cause légitime de sa révocation.
(Cass, 3eciv, 27 juin 2019 n°18-16.861)