Bail rural : L’autorisation de cession ne rime pas forcément avec cession immédiate !

En janvier 2019, un preneur est autorisé judiciairement à céder son bail à son fils.

Cependant, il n’acte cette cession de bail et ne la signifie au bailleur qu’en avril 2020.
Le bailleur saisit le TPBR en résiliation du bail au motif que le descendant du preneur n’a pas exploité personnellement les terres louées à partir du 7 janvier 2019.

La Cour d’appel a constaté qu’entre le 7 janvier 2019 et le jour où la cession avait été signifiée au bailleur, le preneur initial avait poursuivi l’exploitation des parcelles : il était toujours exploitant et n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite.

Le descendant, quant à lui, s’était bien consacré à l’exploitation à compter du jour où la cession avait été notifiée au bailleur.

Ainsi, les juges retiennent que l’obtention par le preneur en place de l’autorisation de céder son bail à son descendant n’emporte pas obligation de le faire immédiatement, dès lors que le bail n’est pas arrivé à échéance.

Cass. 3e civ, 22/05/2025, n°24-10.141

Pourvoi n°24-10.141 | Cour de cassation