Bail rural et congé pour reprise : la désignation précise des parcelles n’est pas obligatoire

L’article L 411-47 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour le bailleur de donner congé 18 mois avant le terme du bail afin de reprendre l’exploitation pour lui-même, pour son conjoint ou son descendant.
Un propriétaire a usé de ce droit, délivrant congé à une EARL aux fins de reprise pour exploiter les parcelles qu’il lui donnait à bail. Le congé en question ne détaillait pas la référence cadastrale et la superficie de chaque parcelle.
Sur la base de ceconstat, l’EARL saisit alors les tribunaux en annulation du congé. Les juges du fond ont accueilli favorablement sa demande, estimant que si l’article L 411-47 n’impose pas une telle mention dans le congé, celle-ci est cependant essentielle puisqu’elle informe le preneur de l’objet du congé.
La Cour de cassation censure la décision : aucune disposition du Code rural et de la pêche maritime n’impose la mention dans le congé des désignations cadastrales et superficies des parcelles reprises.

Cass. 3^eciv, 20 juin 2019, n°18-12.284