Bail rural : changement de destination des récoltes et résiliation

Un député de Moselle a posé la question au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, de savoir si un propriétaire pouvait demander la résiliation de son bail rural au motif que la production céréalière réalisées sur les terres louées était consacrée en totalité à une activité de méthanisation, et non plus à l’alimentation animale et humaine.

Le ministre rappelle la nécessité de maintenir un équilibre entre les destinations alimentaires et énergétiques pour les cultures sur le territoire français. Il précise notamment que l’article D 543-292 du code de l’environnement prévoit que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.

Il faut donc comprendre que la destination des récoltes d’un exploitant est déjà nécessairement régulée par les dispositions du code de l’environnement, en matière de méthanisation.

Quant à la possibilité de résilier un bail rural du fait que l’exploitant destine toutes les cultures produites sur la parcelle louée à la méthanisation, le ministre répond que ce seul fait ne suffit pas, le bailleur doit prouver que la bonne exploitation du fonds est compromise par ce changement de destination des cultures.

RM JOAN 06/01/2022, n°23166