Bail à copreneurs : la demande de poursuite du bail au profit d’un seul des copreneurs est une simple faculté !

Dans le cadre des baux à copreneurs, lorsque l’un des copreneurs cesse de participer à l’exploitation du bien, celui qui poursuit l’exploitation dispose de 3 mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom.

Toutefois, si cette formalité n’est pas respectée, quelles sont les conséquences ?

Après avoir considéré pendant un temps que cette omission pouvait être sanctionnée par la résiliation du bail, la Cour de cassation considère désormais que la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur est une simple faculté.

Si le copreneur qui poursuit l’activité ne respecte pas cette formalité, il perd seulement le droit à céder son bail à un descendant.

Cass. 3e civ., 30/11/2023, n° 21-22.539

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