Augmentation du seuil d’acquisition, à partir duquel les commissaires du Gouvernement doivent donner leur approbation à la SAFER
15 décembre 2021
Deux commissaires du Gouvernement sont nommés pour siéger à la SAFER, l’un par le ministre de l’agriculture, l’autre par le ministre des finances.
Ces commissaires du Gouvernement sont notamment chargés d’approuver les acquisitions réalisées par la SAFER, lorsque le montant de cette acquisition dépasse le seuil de 120 000 €. Par arrêté, ce seuil est augmenté à 180 000 €. Ainsi en-dessous de ce seuil, la SAFER peut réaliser l’opération sans l’accord des commissaires du Gouvernement, sauf décision contraire de ceux-ci.
Précisons que ce seuil reste fixé à 75 000 € en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Arrêté du 17/11/2021 NOR : AGT2120996A