Aménagement et ouverture de camping en zone agricole

Les constructions en zone agricole sont très encadrées, elles doivent notamment être nécessaires à l’exploitation agricole. Mais qu’en est-il lorsque ces constructions sont complémentaires à l’activité agricole, tels que les campings à la ferme ou les gîtes ruraux ?

Dans une décision de 2007, le Conseil d’Etat avait considéré que de telles constructions ne pouvaient pas être regardées comme nécessaires à l’exploitation, même si les ressources procurées sont utiles à l’équilibre économique de l’exploitation.

La présente réponse ministérielle précise qu’il ne peut pas non plus être procédé à une délimitation de secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en vue de leur implantation dans les communes littorales, puisque ce dispositif exceptionnel n’est pas permis dans ces communes littorales.

RM JOAN 07/12/2021 n° 25176 p. 8694