Allongement du délai de substitution pour les exonérations des cessions SAFER : ce qu’il faut retenir
Dans le cadre des dispositions de l’article 1028 ter du CGI, les cessions opérées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du CRPM bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à condition que les biens concernés conservent leur vocation agricole pendant 10 ans après la cession.
Bonne nouvelle pour les acteurs du secteur : la Loi de finances pour 2025 (article 69) a étendu de 6 à 10 mois le délai dans lequel une personne peut être substituée dans les droits d’achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine.
Cette mesure, désormais intégrée au BOFIP, s’applique aux cessions réalisées depuis le 16 février 2025.
Pour les cessions antérieures (jusqu’au 15 février 2025 inclus), l’ancien délai de six mois reste en vigueur. Il est donc impératif que la promesse de vente ait acquis date certaine moins de six mois avant la substitution pour pouvoir bénéficier de l’exonération.