Agrotourisme en zone agricole : attention au règlement d’urbanisme applicable !
Un permis de construire est délivré par une commune dans le Var au propriétaire d’une parcelle classée A dans le PLU dans le but d’aménager au sein de la bergerie déjà existante un espace de tables d’hôtes (24 couverts) avec annexes, 14 places de stationnement et, à l’étage, un logement d’habitation.
Le préfet conteste ce permis de construire arguant que le projet n’est ni plus ni moins l’aménagement d’un restaurant et d’un espace dédié au logement sans lien avec une activité agricole. Il s’agit donc d’un projet d’aménagement commercial et d’habitation au sens de l’article R.151-28 du code de l’urbanisme.
La commune relève appel de la décision soutenant d’une part, que le projet devait permettre la vente directe des produits de l’exploitation du demandeur et d’autre part, selon l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU peut désigner des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Réponse de la Cour d’appel :
- L’article R.151-29 du code de l’urbanisme dispose que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Par conséquent, la bergerie en tant que construction à destination agricole ne pouvait pas faire l’objet d’un changement d’affectation dans les sous-destinations « restauration » et « logement, hébergement » mentionnées à l’article R.151-28 du code de l’urbanisme.
- Il n’y avait aucun document écrit ou graphique mentionné dans le PLU de la commune désignant la parcelle sur laquelle était implantée la bergerie comme pouvant faire l’objet des mesures dérogatoires prévues à l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
Par ces motifs, la Cour d’appel confirme la décision de première instance.
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26/09/2024, 23MA02334, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
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