ACTIVITÉS MARINES : DES MESURES EN FAVEUR DE LEUR PROTECTION

Les activités marines ont fait l’objet d’une récente loi (loi n° 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale). Deux mesures sont ainsi prises en faveur de la protection de ces activités.
Afin de pallier la carence des textes, l’activité d’exploitation de marais salants est ajoutée à la liste des activités juridiquement agricoles, listées à l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

D’autre part, les activités conchylicoles (c’est-à-dire les activités d’élevage de coquillages, tels que les huitres, les moules, les palourdes…) font désormais partie du champ d’action de la SAFER. Ainsi, la SAFER se voit confier les prérogatives suivantes :

– En cas de rétrocession de biens affectés à une activité conchylicole, la rétrocession de ces biens par la SAFER doit être effectuée en priorité au profit d’un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de 10 ans,

– Dans certaines zones, le droit de préemption de la SAFER est étendu aux cessions à titre onéreux de bâtiments utilisés pour l’exercice d’une activité agricole (et notamment pour l’exploitation de cultures marines) au cours des 20 années précédant la cession, et ce en vue de leur rendre cet usage.