Acquisition par la SAFER

Seuil d’approbation des commissaires du gouvernement en cas d’acquisition par la SAFER

L’article R 141-10 du Code rural et de la pêche maritime précise que la SAFER doit obtenir l’accord préalable des commissaires du gouvernement lorsque l’acquisition porte sur un montant dépassant un seuil fixé par arrêté.

Ce seuil a été modifié par arrêté, pour être porté de 75 000 à 120 000 €.

Arrêté du 18/10/2019 modifiant l’arrêté du 16/05/1962 portant application du décret n° 61-610 du 14/06/1961 relatif aux SAFER