Accord des deux époux pour une donation de bien commun

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une donation portant sur des biens communs, à savoir des biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté, nécessite l’accord des deux époux.

En l’espèce, la donation avait été consentie par l’époux au profit d’une association, sans le consentement de son épouse, placée sous tutelle. Un contentieux est né après le décès de l’épouse et les héritiers ont demandé la nullité de la donation.

La Cour de cassation rappelle que les biens sont communs aux époux mariés sous la communauté, sauf preuve contraire. Or en l’espèce, la preuve n’était pas rapportée que les sommes données constituaient des biens propres à l’époux. L’annulation de la donation a donc été prononcée.

Cour de cassation 1ère civ. 6 novembre 2019 – n° 18-23913 – donation de bien commun