Accident de la route : implication d’un tracteur roulant à vitesse très réduite
Alors qu’il était utilisé pour faucher le bas-côté de la route à la demande du Conseil Départemental, un tracteur roulant à vitesse très réduite a été dépassé par un motocycliste qui a perdu le contrôle de son véhicule en se rabattant. Ce motocycliste accidenté était, selon les faits, contraint de dépasser le tracteur.
Est alors apparu un litige en matière d’assurances et la charge de l’indemnisation de la victime.
Le département a été déclaré intégralement responsable de l’accident par les juges d’appel et la Cour de cassation confirme cette position. Selon elle, même sans faute du conducteur, le tracteur, qui roulait à une allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation doit être considéré comme impliqué dans l’accident.
La responsabilité du conducteur du tracteur est écartée uniquement car les travaux étaient réalisés pour le compte du Conseil Départemental.
Cass. 2eciv, 18 avril 2019 n°18-14.948